Les présentes conditions générales régissent la fourniture par l'Éditeur de la plateforme
Adoub, service en ligne de commande et de suivi de room service et de restauration pour
établissements hôteliers, au Client professionnel qui y souscrit.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur
tout document contraire émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
- Éditeur.
- Isabelle TCHATCHOUANG, entrepreneure individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 990 459 133, éditrice du site adoub.com et de la plateforme Adoub, identifiée dans les mentions légales.
- Client.
- L'établissement hôtelier, personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un abonnement.
- Plateforme.
- L'espace de travail en ligne accessible au Client et à ses équipes, ainsi que le parcours de commande accessible aux clients finaux par lecture d'un code QR.
- Utilisateur.
- Toute personne à qui le Client donne accès à la Plateforme au titre de son abonnement.
- Client final.
- La personne hébergée par le Client qui passe commande via le parcours QR.
- Abonnement.
- Le droit d'accès à la Plateforme, selon le palier souscrit, pour une période déterminée.
3.1 Souscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux établissements invités par l'Éditeur. La
souscription se fait par activation d'un lien nominatif transmis au Client, qui crée son
compte administrateur et son établissement.
3.2 Période d'essai
Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, le Client bénéficie d'une période
d'essai de trente jours à compter de l'activation de son établissement. Pendant cette
période, la Plateforme est accessible sans facturation. La date de fin d'essai est portée
à la connaissance du Client dans son espace de travail.
À l'échéance de l'essai, l'abonnement se poursuit au palier convenu et la première facture
est émise, sauf résiliation notifiée par le Client avant le terme.
3.3 Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois,
sans engagement de durée minimale. Une périodicité trimestrielle, semestrielle ou annuelle
peut être convenue aux conditions particulières.
3.4 Résiliation
Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit adressé à
hello@adoub.com,
avec effet au terme de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée
restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
4.1 Paliers et périmètre
La Plateforme est proposée selon plusieurs paliers d'abonnement. Le palier souscrit, son
périmètre fonctionnel, ses limites d'usage et son prix sont définis aux conditions
particulières acceptées par le Client, qui font partie intégrante du contrat.
Le catalogue des paliers, des fonctionnalités et des options évolue avec le service. Les
conditions particulières en vigueur à la date de souscription font foi pour la durée de la
période en cours. Toute évolution affectant le périmètre ou le prix du Client est régie par
les articles 4.4 et 5.6.
4.2 Options
Des options peuvent être ajoutées à l'abonnement, facturées en supplément au prix en
vigueur à la date de leur souscription, notamment l'extension du nombre de chambres et
l'ajout de points de vente. Le prix d'une option souscrite est figé pour la durée de
l'abonnement en cours.
4.3 Dépassement de quota
Lorsqu'un quota est atteint, la création de nouveaux éléments est bloquée. Le Client peut
souscrire une option ou changer de palier. Aucun dépassement n'est facturé sans accord
préalable.
4.4 Évolution du service
L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme, ajouter ou modifier des fonctionnalités. Il
s'engage à ne pas réduire substantiellement le périmètre souscrit en cours de période sans
en informer le Client au moins trente jours à l'avance, ce dernier pouvant alors résilier
sans pénalité.
5.1 Prix et devise
Les prix sont exprimés hors taxes, en francs CFA (XAF ou XOF) ou en euros selon les
conditions particulières. Aucune conversion n'est appliquée entre devises : la facture est
émise dans la devise de l'abonnement.
5.2 Facturation
Les factures sont émises au début de chaque période et adressées au Client dans son espace
de travail. Le Client s'assure que les coordonnées de facturation de son établissement
sont exactes et à jour.
5.3 Retenue à la source
Lorsque la réglementation applicable au Client impose une retenue à la source, celle-ci est
mentionnée sur la facture. Le Client fournit à l'Éditeur l'attestation de retenue
correspondante.
5.4 Délai de paiement
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf délai
différent convenu aux conditions particulières.
5.5 Retard de paiement
Tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités
calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement conforme à la réglementation applicable.
En cas de facture impayée à son échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme
après une relance écrite restée sans effet pendant quinze jours. La suspension ne suspend
pas l'obligation de paiement. L'accès est rétabli au règlement intégral des sommes dues.
5.6 Révision des prix
L'Éditeur peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante
jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité
avant cette date.
6.1 Nature de l'engagement
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il met en
œuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une
disponibilité ininterrompue, la Plateforme reposant sur des infrastructures et des réseaux
de tiers.
6.2 Maintenance
L'Éditeur s'efforce de programmer les interventions de maintenance planifiée en dehors des
heures de service des établissements, et d'en informer le Client lorsqu'une interruption
est prévisible.
6.3 Assistance
L'assistance est accessible par WhatsApp et par courriel à
hello@adoub.com,
du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure d'Afrique de l'Ouest (WAT), hors jours fériés.
L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de quatre heures
ouvrées, et à apporter une première réponse qualifiée dans un délai d'un jour ouvré. Ces
délais sont des objectifs de traitement et ne constituent pas une garantie de résolution.
6.4 Réversibilité
À la fin du contrat, et pendant trente jours, le Client peut demander l'export de ses
données de catalogue et de commandes dans un format structuré exploitable. Au delà de ce
délai, les données sont supprimées conformément à l'article 8.
Le Client s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène, d'affichage des prix et d'information du consommateur ;
- garantir l'exactitude des informations publiées dans ses menus, en particulier les prix, la composition des plats et les allergènes ;
- préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
- informer ses clients finaux du traitement de leurs données selon l'article 8 ;
- s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.
Le Client demeure seul responsable de l'exécution des commandes passées via la Plateforme,
de la qualité des prestations servies et de sa relation avec ses clients finaux.
8.1 Données du Client et de ses Utilisateurs
L'Éditeur traite les données de compte des Utilisateurs en qualité de responsable de
traitement, pour l'exécution du contrat. Les modalités sont détaillées dans la
politique de confidentialité.
8.2 Données des clients finaux
Pour les données traitées dans le cadre des commandes passées par les clients finaux,
notamment le numéro de chambre, le cas échéant le nom, la signature apposée pour les
commandes portées sur la note de chambre et les remarques éventuelles : le Client est
responsable de traitement et l'Éditeur agit en
qualité de sous-traitant au sens de l'article 28
du règlement général sur la protection des données.
À ce titre, l'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du
Client, à en garantir la confidentialité, à prendre les mesures de sécurité prévues à
l'article 9, à assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et
à notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir
pris connaissance.
8.3 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant |
Rôle |
Localisation |
| Supabase | Base de données et authentification | Union européenne (Francfort) |
| Vercel Inc. | Hébergement applicatif | États-Unis |
| Resend | Emails transactionnels | États-Unis |
| Google | Mesure d'audience, soumise à consentement | États-Unis |
| Axeptio | Recueil du consentement aux cookies | France |
Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de
la Commission européenne ou par la certification des prestataires au Data Privacy
Framework. L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant, ce dernier
pouvant s'y opposer pour un motif légitime.
8.4 Durées de conservation
- Les éléments nominatifs des commandes, à savoir le nom, la signature et les remarques, sont automatiquement supprimés au plus tard douze mois après la commande. Les données de commande anonymisées sont conservées à des fins statistiques.
- Les données de compte sont conservées pendant la durée du contrat, puis supprimées à la clôture du compte, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées,
notamment le chiffrement des communications, une authentification gérée par un prestataire
spécialisé sans stockage de mot de passe en clair, un cloisonnement des accès par
établissement et une journalisation des actions d'administration.
La Plateforme, ses composants, sa charte graphique et sa documentation demeurent la
propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel,
non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses établissements
déclarés.
Le Client conserve la propriété de ses contenus, notamment ses menus, ses photographies et
ses données commerciales. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les
afficher pour les seuls besoins du service.
Toute reproduction ou adaptation de la Plateforme, hors usage contractuel, est interdite.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques
reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les
seuls dommages directs.
Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limité
aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait
générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation,
la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image, ni des conséquences d'une
indisponibilité imputable aux réseaux, aux infrastructures de tiers ou à un cas de force
majeure.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages
corporels.
Outre le cas prévu à l'article 5.5, l'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage
portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les trente
jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts.
L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au
Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut
résilier sans pénalité avant cette date.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au
sens du droit applicable.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige
relève de la compétence exclusive des tribunaux français.